La Cour suprême protège le droit de vote des expatriés

Photo: Geoff Robins Agence France-Presse

Le gouvernement fédéral a violé la Charte canadienne des droits et libertés en tentant de priver des Canadiens expatriés depuis plus de cinq ans de voter aux élections fédérales, tranche la Cour suprême du Canada.

Le jugement majoritaire rendu vendredi par le plus haut tribunal abroge ou modifie donc des articles de Loi électorale du Canada adoptés il y a plus d'un quart de siècle.

Dans les faits, la situation des expatriés touchés avait déjà été réglée par le gouvernement Trudeau par l'entremise d'une réforme de la loi électorale adoptée le mois dernier.

Ottawa avait tout de même défendu la cause devant la Cour suprême afin de préserver la prérogative du Parlement canadien de légiférer en la matière.

Les Canadiens vivant à l'étranger depuis cinq ans ou plus avaient perdu leur droit de vote en vertu de la Loi électorale du Canada adoptée en 1993.

L'affaire était toutefois passée sous le radar jusqu'à ce qu'Élections Canada commence à faire respecter ces dispositions à l'époque du gouvernement Harper.

Le sujet s'était ensuite retrouvé sous les projecteurs lors des élections de 2015, qui ont porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.

Deux expatriés de longue date vivant et travaillant aux États-Unis, Gillian Frank et Jamie Duong, ont contesté la loi après s'être fait refuser de voter aux élections fédérales de 2011.

Ils avaient eu gain de cause devant un tribunal de première instance, avant que la décision ne soit renversée en appel.

Des effets « illusoires et hypothétiques »

Ottawa défendait les dispositions de la loi de 1993 en faisant valoir qu'il en allait de « l'équité électorale » pour les Canadiens appelés à vivre au jour le jour avec les décisions du gouvernement.

La Cour suprême convient que cet objectif législatif pouvait théoriquement constituer « une préoccupation urgente et réelle », mais affirme que les effets de la mesure mise en oeuvre ne sont pas proportionnels avec cet objectif.

« Les effets préjudiciables découlant du fait de priver du droit de vote les Canadiens non résidents qui se trouvent à l’étranger depuis cinq ans ou plus l’emportent manifestement sur les éventuels effets bénéfiques du maintien de l’équité électorale, » concluent les juges majoritaires.

Les effets bénéfiques de la mesure législative contestée sont illusoires et hypothétiques. Il est difficile de voir comment l’équité du système électoral est accrue lorsque des citoyens non résidents à long terme se voient privés du droit de vote.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« En revanche, les effets préjudiciables de l’atteinte sur les citoyens non résidents touchés par la mesure sont graves », poursuit le tribunal. « Le fait de priver du droit de vote les citoyens non résidents à long terme les prive non seulement d’un droit démocratique fondamental, mais cette privation se fait également aux dépens de leur valeur et de leur dignité intrinsèques. »

Plus d'un million de Canadiens vivent à l'étranger.

Sources:  La Presse canadienne et msn